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Cour des comptes : « les traitements des droits à la retraite entre les carrières internationales et françaises restent inégalitaires »

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Chargée d’une enquête sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires, la Cour des comptes a tenu à alerter Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sur plusieurs points : l’absence de données chiffrées sur le nombre et les montants des pensions versées dans ce cadre, la nécessaire clarification des acteurs de la coordination, et les traitements inégalitaires des droits à la retraite entre les carrières internationales et françaises. Focus.

Coordination internationale : en matière de retraite, l’absence de données chiffrées

La Cour des comptes regrette qu’aucune donnée chiffrée n’existe sur le nombre et les montants des pensions versées par les régimes français dans le cadre de la coordination internationale, ni sur les montants de pension versées aux mêmes bénéficiaires par des régimes étrangers.

Cette absence de données ne permet pas de vérifier si les assurés ayant travaillé dans un pays étranger exercent effectivement leurs droits à une retraite complémentaire.

Les données publiées par le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), lesquelles ne « recoupent pas le périmètre des dispositifs de coordination », tendent toutefois à montrer un taux élevé de non-recours, « qui doit être confirmé ».

Clarifier le rôle des acteurs de la coordination internationale

En France, l’organisation de la coordination internationale de retraites obligatoires implique de nombreux acteurs :

  • La direction de la Sécurité sociale (DSS) et la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaires, chargés de négocier et signer les accords bilatéraux de coordination
  • Le CLEISS, chargé d’assurer la bonne implication des conventions « alors même que les régimes sont en première ligne face aux questions des assurés »

Le positionnement du CLEISS l’empêche d’exercer pleinement ses responsabilités, regrette la Cour des comptes, qui estime qu’il devrait être plus clairement « chargé de l’expertise juridique et de l’analyse des données et de leur évolution, et positionné comme l’interlocuteur unique des partenaires à l’étranger dans l’application des accords ».

Les régimes français, quant à eux, devraient pour leur part renforcer la qualité de leur offre de service à destination des assurés, en spécialisant les services en charge de la liquidation des pensions relevant de la coordination internationale.

Carrières internationales et carrières françaises : inégalités de traitement

Les règles de coordination n’ont malheureusement pas eu pour effet d’entraîner une traitement égalitaire entre les assurés ayant une carrière internationale et ceux ayant eu une carrière équivalente en France :

  • C’est le cas notamment pour les travailleurs indépendants, trop souvent exclus du bénéfice des accords bilatéraux : sur les 38 accords existants, seuls 13 les concernent ;
  • Les personnes ayant travaillé dans plus de 2 pays, dont l’un au moins hors règlementation communautaire, sont également défavorisés : ils ne peuvent pas totaliser les périodes travaillées dans chacun des pays, même s’il s’agit de pays sous convention ;
  • Parfois, les inégalités peuvent être en faveur des travailleurs en situation de mobilité : la reprise d’activité après liquidation de la retraite française du régime général (cumul emploi-retraite) permet d’accumuler des droits et pourra donner lieu à une nouvelle liquidation en France si cette reprise d’activité se fait à l’étranger, là où une personne en cumul emploi-retraite sur le territoire français n’accumulera pas de droits à retraite durant cette période