La proposition de loi sur l’éthique du sport professionnel entérinée

Mercredi 15 février 2017… une date à marquer d’une pierre blanche pour la pratique sportive professionnelle dans l’Hexagone ! Les sénateurs ont en effet voté à l’unanimité la proposition de loi visant à « préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ». Nous vous proposons aujourd’hui de passer en revue les dispositions de ce texte qui devrait faire beaucoup de bien à la candidature de Paris aux JO de 2024. C’est parti…

Ethique, transparence et compétitivité

Le texte d’origine sénatoriale n’a pas subi de changements après son adoption début 2017 par l’Assemblée nationale. La principale mesure d’éthique sportive reste l’interdiction formelle aux sportifs de parier sur les matchs qui relèvent de leur discipline. Avant cette loi, les sportifs pouvaient tout à fait parier sur des compétitions de leur discipline, à condition de ne pas y participer. L’autre dessein de la loi est de booster la compétitivité du sport français. Les clubs sont désormais tenus de verser à leurs joueurs et entraineurs, en plus du salaire, une redevance pour l’utilisation de leur image à des fins commerciales. Enfin, le sport féminin a été mis à l’honneur avec la création imminente d’une « conférence permanente chargée de promouvoir son développement et sa médiatisation ». Pour Dominique Bailly, sénateur PS à l’origine de ce texte, la loi « porte des avancées majeures pour l’éthique et la transparence [du sport français] ».

Tour d’horizon des autres mesures

En plus des dispositions précitées, la loi sur l’éthique du sport impose dans son article 2 la soumission des différents acteurs de la sphère sportive (présidents des fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et paralympique ainsi que les sportifs français) aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique. La loi vise également à donner plus de prérogatives aux organes de régulation chargés de veiller à la transparence de la pratique sportive professionnelle. Il s’agit notamment de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage et la Fraude mécanique et technologique mais aussi des Directions Nationales du Contrôle de Gestion. Citons enfin l’établissement de nouvelles chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires.